Mentions légales
Ress’Or
Eurl au capital de 2000 €, immatriculée RCS Orléans
Siège social : 22 QUAI DU CHATELET 45000 ORLEANS
Téléphone : +33.(0)6.43.00.70.71
Code APE
2620Z
N° TVA : FR21483052825
Directeur de la publication : Véronique FENNINGER-TROLONGE
Dirigeante : Véronique FENNINGER-TROLONGE
Contact : contact@ress-or.fr
Hébergement : OVH, , Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419
CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION1. DÉFINITIONS
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales
d’utilisation et de visite du Site auxquelles est soumis tout Internaute ou
Membre.
Données Personnelles : désigne toute information personnelle recueillie par Ress’Or
ou fournie par tout Internaute ou Membre à l’occasion de l’utilisation ou la
visite du Site.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de
domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets,
droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété
intellectuelle.
Internaute : désigne toute personne physique ou morale utilisant ou visitant le
Site.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot,
une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document
à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un
autre site web.
Membre : désigne un Internaute identifié sur le Site au moyen de son
Identifiant et de son Mot de passe.
Identifiant : désigne les informations nécessaires à l’identification Membre
pour accéder aux zones du Site lui étant réservées.
Mot de passe : désigne l’information confidentielle, dont le Membre doit garder
le secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son Identifiant, de prouver
son identité en tant que Membre.
Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public (dont
notamment les Internautes et Membres) par le biais d’Internet à l’adresse URL
http://www.ress-or.fr
2.
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1 Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute relation
pouvant exister entre un Internaute ou un Membre et Ress’Or dans le cadre de
son utilisation ou de sa visite du Site.
2.2 Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout
moment par Ress’Or, la version afférente à chaque utilisation ou visite du Site
étant celle applicable au moment de ladite utilisation ou visite. En
conséquence, sauf convention particulière, le fait pour un Internaute ou Membre
d’utiliser ou de visiter le Site implique son adhésion pleine et entière et
sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation.
2.3 Toute condition contraire au Conditions Générales d’Utilisation opposée par
un Internaute ou un Membre sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Ress’Or,
inopposable à Ress’Or, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
2.4 Le fait que Ress’OrS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra
être interprété comme valant renonciation par Ress’Or à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
3.
UTILISATION ET VISITE DU SITE
3.1 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte que l’utilisation ou la visite
du Site nécessite un accès à l’Internet dont les éventuels frais correspondants
sont à sa seule charge. Il déclare donc disposer de tout matériel nécessaire
3.2 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte que Ress’Or n’a qu’une
obligation de moyens au titre du fonctionnement du Site et que sa
responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau.
3.3 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte que Ress’Or puisse, de
manière discrétionnaire, sans indemnité ni préavis et à tout moment, lui
restreindre ou lui refuser l’accès à tout ou partie du Site ou modifier,
interrompre momentanément ou définitivement le Site.
3.4 La mise en place de liens hypertextes sur le Site en direction d’autres
ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de
ces ressources ou de leur contenu par Ress’Or et ne saurait engager sa
responsabilité de quelque manière que ce soit ni à quelque titre que ce soit.
3.5 Sauf autorisation préalable et expresse de Ress’Or, laquelle ne saurait
valoir affiliation et pourra être retirée discrétionnairement à tout moment, il
est interdit de placer sur un quelconque site un Lien Hypertexte simple
(surface linking) renvoyant directement à la page d’accueil principale du Site.
En tout état de cause, il est formellement interdit de placer sur un quelconque
site tout Lien Hypertexte profond (framing, deep-linking, in-line linking ou
autre).
3.6 Tout Internaute ou Membre est informé que, lors de l’accès au Site, des
informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur son
disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. Il reconnaît avoir été
informé de cette pratique et avoir connaissance des moyens dont il dispose pour
s’y opposer ainsi que du fait que dans le cas où il mettrait en place une telle
opposition, son accès, sa navigation et son utilisation ou sa visite du Site
seraient restreints.
3.7 Tout Internaute ou Membre reconnaît que les Droits de Propriété
Intellectuelle afférents au Site et au Contenu Editorial appartiennent à leurs
détenteurs légitimes parmi lesquels Ress’Or. Aucune disposition des Conditions
Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à
l’Internaute ou au Membre un droit quelconque sur les Droits de Propriété
Intellectuelle dont les détenteurs légitimes ont la propriété ou le droit
d’utilisation ou d’exploitation.
3.8 Tout Internaute ou Membre ne bénéficie que d’une autorisation de
visualisation du Site et du Contenu Editorial à titre personnel et privé, à
l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute
représentation, reproduction, utilisation ou extraction, partielle ou totale,
non autorisée par les détenteurs légitimes du Site ou du Contenu Editorial
ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement
interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des
sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.
335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
4.
ENGAGEMENT, DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’INTERNAUTE
4.1 Le Client reconnaît que Ress’Or ne lui confère aucun Droit de Propriété
Intellectuelle sur le Site, les éléments le composant, ou le Contenu Editorial
et s’interdit donc notamment de les adapter, les reproduire ou les diffuser au
public.
4.2 Le Client reconnaît que Ress’Or peut être amené à divulguer tout contenu,
information ou donnée (et notamment tout fichier informatique) qui lui est
transmis pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur, informer les
autorités, répondre à des réclamations de tiers ou faire valoir ses droits et
accepte que Ress’Or procède à une telle divulgation si elle l’estime
nécessaire, notamment dans le cadre de toute réclamation ou procédure
administrative ou judiciaire tendant à protéger les droits et intérêts de
toutes natures de Ress’Or ou de tiers.
4.3 Le Client déclare avoir connaissance du fait qu’il ne peut transmettre à Ress’Or
des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété
d’autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par
des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des
informations confidentielles ; il ne peut pas non plus transmettre à Ress’Or
des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données
en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.
4.4 Le Client s’engage à garantir et indemniser Ress’Or, ainsi que ses sociétés
sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre
tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation ou
la visite du Site ou à la violation des Conditions Générales de Vente ou des
droits d’autrui. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient
éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat raisonnablement
engagés et frais de justice.
5. DONNÉES
PERSONNELLES, LOI INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
5.1 Toute inscription sur le Site en tant que Membre, toute création d’un
compte, toute demande de devis ou toute communication passée par le biais du
Site nécessite la transmission par l’Internaute de Données Personnelles. A
cette occasion, l’Internaute :
– S’engage à ce que les informations communiquées, notamment les Données
Personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer
les modifications nécessaires à cette fin,
– S’engage à garder confidentielles les informations relatives à l’Identifiant
et au Mot de passe de son compte, et à rester responsable de l’utilisation
frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite,
– S’interdit de créer plusieurs comptes, créer un compte pour le compte d’un
tiers ou créer un compte pour le compte d’un groupe ou d’une entité sauf
disposition spéciale,
– S’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou
dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou
entité.5.2 Toute communication par Ress’Or à l’Internaute sera considérée comme
valablement effectuée à l’adresse email communiquée par l’Internaute à
l’occasion de la transmission des Données Personnelles.5.3 Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (dite « loi informatiques et libertés »), le traitement automatisé des
données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.5.4 Par application de la loi informatique et libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant et/ou s’opposer à leur utilisation commerciale, en
s’adressant à Madame Véronique FENNINGER, directeur de la publication du Site
en sa qualité de Gérant de Ress’Or, lequel peut être joint à cet effet :
Par lettre : 44 rue Léom blum-45800 st Jean de Braye
Par Email : contact@ress-or.fr
6. DROIT
APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout
litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence
exclusive des tribunaux français.